Obligation de la Charte de la langue française

Selon l’article (article 20.1) de la Charte de la langue française (C-11 – Charte de la langue française (gouv.qc.ca) les municipalités, les MRC et les régies ont l’obligation de publier, dans les 3 mois suivant la fin de leur exercice financier, le nombre de postes au sein de leur organisation pour lesquels elles exigent, afin d’y accéder notamment par recrutement, embauche, mutation ou promotion ou d’y rester, la connaissance ou un niveau de connaissance spécifique d’une langue autre que le français. Elles doivent également publier les postes pour lesquels une telle connaissance ou un tel niveau de connaissance est souhaitable.

C’est pourquoi la Municipalité de Dudswell publie sur son site Web les informations suivantes :

Publication du nombre de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français était exigé ou souhaitable au 31 décembre 2023

 

En vertu de l’article 20.1 de la Charte de la langue française et de l’article 11 du Règlement sur la langue de l’Administration, la Municipalité de Dudswell est tenue de publier l’information suivante sur son site Internet :

1. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est exigé (nécessaire) : _0_
2. Nombre total de postes pour lesquels la connaissance ou un niveau de connaissance d’une autre langue que le français est souhaitable (un atout) : _0_