Directive relative à l’utilisation d’une autre langue que la langue officielle
Le 1er juin 2022, la Loi sur la langue officielle et commune du Québec, le français (P.L. loi 14) a été sanctionnée et a ainsi modifié la Charte de la langue française (ci-après désignée la « Charte »). La politique linguistique de l’état, qui donne les grandes orientations en matière d’exemplarité, a été approuvée par le gouvernement le 22 février 2023. Depuis le 1er juin 2023, celle-ci s’applique aux organismes municipaux, selon l’annexe i de la Charte, et encadre notamment les diverses situations où une autre langue que le français peut être utilisée.
La Municipalité de Dudswell (ci-après désignée la « Municipalité »), à titre d’organisme municipal, doit, conformément aux dispositions de l’article 29.11 de la Charte, adopter une directive dictant les règles de conduite applicables en matière linguistique au sein de son organisation et les exceptions admissibles.
La présente directive s’appuie sur le cadre juridique établi par la Charte et décrit les situations où une autre langue que le français peut être utilisée par la Municipalité.